Réaction de la CNIL et du CLUSIF à la Loi de programmation militaire

 

Promulgation de la loi de programmation militaire : la CNIL fait part de sa position

20 décembre 2013

Réunie le 19 décembre 2013 en séance plénière, la Commission a souhaité faire part de sa position à la suite de la promulgation de la loi de programmation militaire, notamment son article 20. Elle regrette de ne pas avoir été saisie de ces dispositions par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi qui lui a été soumis ; à ce titre, elle souhaite à l’avenir être systématiquement consultée pour tous les textes législatifs ou réglementaires concernant les données personnelles. Elle déplore que la rédaction définitive du texte semble autoriser un accès aux données de contenu et non seulement aux données de connexion. Elle sera très vigilante sur la rédaction des décrets d’application de la loi qui devront lui être soumis.

 

Cloud computing : les 7 étapes clés pour garantir la confidentialité des données selon la CNIL

Cloud computing : les 7 étapes clés pour garantir la confidentialité des données

01 juillet 2013

En juin 2012, la CNIL a publié des recommandations pratiques à destination des entreprises françaises, et notamment des PME, qui souhaitent avoir recours à des prestations de Cloud. Elle a aussi mis à leur disposition des modèles de clauses contractuelles qui peuvent être insérés dans les contrats de services de Cloud computing. Un an après, la CNIL rappelle aux entreprises les étapes clés pour garantir la confidentialité des données personnelles dans le Cloud.

 

Notifications de violation de données personnelles : une nouvelle téléprocédure de la CNIL

Notifications de violation de données personnelles : une nouvelle téléprocédure

23 août 2013

Publié le 24 juin 2013, le règlement européen relatif aux failles de sécurité (dit " data breach ") impose aux autorités de protection des données de mettre à disposition un moyen électronique sécurisé dédié aux notifications de violations de données personnelles. Pour répondre à cette exigence, la CNIL met en place une nouvelle téléprocédure sur son site Internet.

 

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