Marc Mossé Direction juridique, Microsoft France

Marc Mossé Direction juridique, Microsoft France 15 mai 2014

En réponse à l'article: http://www.cyberisques.com/index.php?option=com_content&view=article&id=279:microsoft-ne-peut-pas-refuser-de-livrer-aux-autorites-des-donnees-stockees-dans-un-autre-pays&catid=110:mots-cles-3-violation-donnees&Itemid=580&lang=fr

Suite à la décision du juge James Francis, quelle position va adopter Microsoft vis à vis de la protection des données de ses clients ? 

Texte revu par Microsoft:

 

« Le gouvernement US n’a pas le pouvoir de permettre de réaliser une perquisition physique à l’étranger, il ne doit pas pouvoir le faire sur des emails stockés à l’étranger, en écho au 4ème amendement de la Constitution des Etats-Unis. Cette décision d’un magistrat de première instance à l’origine du mandat est, en réalité, le début d’une procédure pour faire valoir une règle protectrice. Je rappelle que nous avons confirmé que nous n’étions partie à aucun programme d’accès généralisé aux données de nos clients et que nous n’avons jamais fourni de clés d’encryptage de nos services. Nous avons même récemment renforcés le cryptage utile à la protection des transferts de données. Par ailleurs, nous sommes les premiers à avoir introduit dans des contrats de Cloud entreprise les clauses contractuelles types décidées par la Commission Européenne. Ainsi, récemment le groupe de l'article 29 (regroupement des autorités européennes de type CNIL) a reconnu à Microsoft ce niveau de garanties. C’est pour cela également que nous avons depuis plusieurs années obtenues la certification ISO 27001. En outre, je rappelle que nos Datacenter sont installés à Dublin et Amsterdam. L’affaire Snowden aura permis que ces questions essentielles soient posées et débattues. Le développement du Cloud et de toutes ses opportunités en termes de croissance, de création d’emplois, et de modernisation de nos industries, exiger la confiance. Celle-ci doit reposer sur la transparence et le contrôle des utilisateurs sur le traitement et l’usage fait de leurs données."

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