LIENS UTILES: Projets de lois

 

Novembre / Décembre 2013 : Projet de loi

http://www.senat.fr/leg/tas13-023.html

 

PROJET DE LOI

adopté

le 21 octobre 2013

 

N° 23
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 822 (2012-2013), 505153 et 56 (2013-2014).

A NOTER: Parmi les mesures proposées, l'article 14 énonce que les services de l'État peuvent détenir « des équipements, des instruments, des programmes informatiques et toute donnée susceptibles de permettre la réalisation d'une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 du code pénal ». Ce dernier article traite en principe des intrusions dans un système informatique et son auteur peut-être, selon la loi, condamné à 2 années d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Toutefois en cas d'attaque informatique de systèmes d'information « portant atteinte au potentiel de guerre ou économique, à la sécurité ou à la capacité de survie de la Nation », les services de l'État peuvent donc être autorisés à mener de telles intrusions afin d'analyser la conception et d'observer le fonctionnement de ces offensives.Parmi les mesures proposées, l'article 14 énonce que les services de l'État peuvent détenir « des équipements, des instruments, des programmes informatiques et toute donnée susceptibles de permettre la réalisation d'une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 du code pénal ». Ce dernier article traite en principe des intrusions dans un système informatique et son auteur peut-être, selon la loi, condamné à 2 années d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Toutefois en cas d'attaque informatique de systèmes d'information « portant atteinte au potentiel de guerre ou économique, à la sécurité ou à la capacité de survie de la Nation », les services de l'État peuvent donc être autorisés à mener de telles intrusions afin d'analyser la conception et d'observer le fonctionnement de ces offensives. (Source Clubic)